Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises d’identifier leurs prestataires, fournisseurs et clients professionnels dans tous les pays de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est fourni par le service des impôts des entreprises aux structures qui en font la demande, et doit figurer sur tous les documents émis dans le cadre des transactions commerciales effectuées. Le numéro de TVA intracommunautaire est aussi appelé NIF (numéro d’identification fiscale).
Utiliser notre outil pour retrouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir d'un numéro SIREN.
Numéro de TVA intracommunautaire :
Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, l’entreprise doit en formuler la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont elle dépend selon son secteur géographique. Les territoires français d’outre-mer ne sont pas concernés par l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire car les entreprises qui y sont immatriculées sont exclues du territoire fiscal communautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire prend la forme d’un code FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui se compose de neuf chiffres.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur tous les documents qui contractualisent la relation commerciale. Ainsi, on le retrouvera sur les factures de ventes, les déclarations d’échanges de biens ou encore les déclarations de TVA remplies et transmises mensuellement ou trimestriellement au service des impôts des entreprises.
Lorsqu’une entreprise fait affaire, régulièrement ou occasionnellement, avec une autre entreprise, que celle-ci réside dans le même pays qu’elle, ou dans un autre pays de l’Union européenne, alors elle peut vérifier la légalité de la structure d’après son numéro de TVA intracommunautaire. Cela peut permettre à l’entreprise de se prémunir contre toutes formes de fraudes ou d’escroqueries. En effet, en cas de fraude à la TVA d’une des parties lors de la transaction commerciale qui les lie, l’autre partie peut être soupçonnée de complicité, voire même parfois contrainte à régler un montant de TVA qu’elle n’a pourtant pas facturé à l’origine.
Si jamais le fournisseur ou le client professionnel ne font pas figurer leur numéro de TVA intracommunautaire sur les documents tels que les factures ou les bons de commande, alors l’entreprise est en droit de demander à connaître ce numéro avant de procéder à une prestation de service ou à une livraison de commande.
Vous pouvez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire communiqué par votre partenaire financier en vous rendant sur des services en ligne. En renseignant le numéro Siren, Siret, Nif ou TVA de l’entreprise concernée, vous pourrez directement procéder à la vérification.
La loi de finances rectificatives de 2013 a procédé à une modification des taux de TVA qui est intervenue au 1er janvier 2014. Ainsi, le taux normal appliqué à l’ensemble des biens et prestations de services les plus courants passe de 19,6 % à 20 %.
Le taux intermédiaire réservé aux métiers de la restauration, de la vente de produits alimentaires préparés, des transports et des travaux de rénovation dans les logements anciens passe de 7 % à 10 %.
Enfin, le taux spécifique à la Corse passe de 8 % à 10 %. Cependant, le taux réduit appliqué aux biens de première nécessité ainsi qu’aux spectacles vivants reste de 5,5 %. Sont considérés de première nécessité les produits alimentaires, les boissons sans alcool, la restauration scolaire et l’énergie (gaz, électricité,…). Les spectacles vivants se réfèrent au théâtre, aux concerts et aux spectacles de cirque. Le taux de 5,5 % s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements qui ont été construits depuis plus de deux ans.
Notre site vous propose également une série d'autres outils pour les professionnels, à l'image de ces calculateurs :
En complément nous vous proposont les outils suivant pour trouver un numéro de TVA intracommunautaire:
